Article 706-72 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Les infractions mentionnées aux articles 323-1 à 323-4-1 du code pénal et, lorsqu'elles sont commises sur un système de traitement automatisé d'informations, les infractions mentionnées à l'article 411-9 du même code ou aggravées par la circonstance prévue à l'article 411-12 dudit code sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code sous réserve du présent titre.
Les articles 706-80 à 706-87,706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal.
Les mêmes articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'un desdits délits.
Jurisprudence appliquant l'article 706-72 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 26 septembre 2006, 06-00.010, Publié au bulletin
de l'article 706 - 72 désormais abrogé, n'a apporté aucune modification à la compétence exclusive et obligatoire de la juridiction de proximité pour juger les contraventions dont le législateur lui attribue la…
- Cour de cassation, 26 septembre 2006, n° 06-00.010
de l'article 706 - 72 désormais abrogé, n'a apporté aucune modification à la compétence exclusive et obligatoire de la juridiction de proximité pour juger les contraventions dont le législateur lui attribue la…
- Cour de cassation, 20 août 2018, n° 18-84.728
706 - 72 -6 du code de procédure pénale , de désigner le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny pour poursuivre l'information, la compétence du tribunal de grande instance de Paris ne se…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 12-87.628
de procédure pénale : M. … se déterminant ainsi, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le visa, dans l'arrêt attaqué, de l'article 706 - 72 , alinéa 2, du code de procédure pénale , au lieu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 15-86.398, Inédit
de procédure pénale : M. … se déterminant ainsi, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le visa, dans l'arrêt attaqué, de l'article 706 - 72 , alinéa 2, du code de procédure pénale , au lieu…
- Loi d'orientation et de programmation pour la justice
Considérant que l'article 20 de la loi déférée ajoute à l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 un alinéa ainsi rédigé : " Pour les contraventions de police des quatre premières classes relevant de l'article 706…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 21 (M) art. 21
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 323-1 art. 323-1
- Cite Code pénal - art. 323-4-1 art. 323-4-1
- Cite Code pénal - art. 411-12 art. 411-12
- Cite Code pénal - art. 411-9 art. 411-9
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-5 (M) art. L331-5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-41 (Ab) art. R53-41
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L532-22 (VT) art. L532-22
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L552-16 (VT) art. L552-16
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L562-32 (VT) art. L562-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-72-1 (VT) art. 706-72-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-72-2 (VT) art. 706-72-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-72-3 (VT) art. 706-72-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-80 art. 706-80
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-87-1 (VT) art. 706-87-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95 art. 706-95
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1) art. 8
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 411-9
- Cite Code pénal art. 411-9
- Cite Code pénal art. 323-4-1
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 323-4-1
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 323-4-1
- Cite Code pénal art. 411-12
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 706-80
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 706-80
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 706-80
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 706-72-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-80
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.