Article 706-72-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52 et 382.
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, le procureur de la République et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-1 (VD) art. L231-1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 - À compter du 1er janvier 2029 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 382 art. 382
- Cite Code de procédure pénale - art. 43 art. 43
- Cite Code de procédure pénale - art. 52 art. 52
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-105-1 (VT) art. 706-105-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-72 art. 706-72
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 706-72
- Cite Code de procédure pénale art. 706-72
- Cite Code de procédure pénale art. 706-72
- Cite Code de procédure pénale art. 706-72
- Cite Code de procédure pénale art. 706-72
- Cite Code de procédure pénale art. 706-72
- Cite Code de procédure pénale art. 706-72
- Modifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs art. 6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 43
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- Cite Code de procédure pénale art. 52
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- Cite Code de procédure pénale art. 43
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- Cite Code de procédure pénale art. 382
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- Cite Code de procédure pénale art. 382
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.