Article L562-32 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1er juillet 2017 · Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > TITRE VI…
En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 706-72 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 21 art. 21
- Cite Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005
- Codifié par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 art. 1
- Abroge Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-72 art. 706-72
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-9-1, alinéa 1, ecqc NC ecqc L331-5 (Ab) art. L932-9-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 21
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 21
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 21
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 21
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 1
- Abroge Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L932-9-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-72
- Cite Code de procédure pénale art. 706-72
- Cite Code de procédure pénale art. 706-72
- Cite Code de procédure pénale art. 706-72
- Cite Code de procédure pénale art. 706-72
- Cite Code de procédure pénale art. 706-72
- Cite Code de procédure pénale art. 706-72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.