Article 21 de la Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 10 septembre 2002 · Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve de l'application des articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes, commises par les mineurs, sont déférées au tribunal de police siégeant dans les conditions de publicité prescrites à l'article 14 pour le tribunal pour enfants.
Si la contravention est établie, le tribunal pourra soit simplement admonester le mineur, soit prononcer la peine d'amende prévue par la loi. Toutefois, les mineurs de treize ans ne pourront faire l'objet que d'une admonestation.
En outre, si le tribunal de police estime utile, dans l'intérêt du mineur, l'adoption d'une mesure de surveillance, il pourra, après le prononcé du jugement, transmettre le dossier au juge des enfants qui aura la faculté de placer le mineur sous le régime de la liberté surveillée.
L'appel des décisions des tribunaux de police est porté devant la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants.
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Textes liés
- Créé par Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 mars 1945
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Ordonnance 58-1274 1958-12-22 art. 7
- Modifié par Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958
- Modifié par Loi 72-5 1972-01-03 art. 6 JORF 5 janvier 1972
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 254 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 254
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-5 (Ab) art. L331-5
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L532-22 (VT) art. L532-22
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L552-16 (VT) art. L552-16
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L562-32 (VT) art. L562-32
- Cite Code de procédure pénale 524 à 530-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 254
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L532-22
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L552-16
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L562-32
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L331-5
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L331-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.