Article 706-65 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu'il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n'aient déjà été communiquées.
Dès réception des observations et conclusions ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 706-67.
Jurisprudence appliquant l'article 706-65 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 16 décembre 2002, 02-00.007, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151 1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 27 juin 2002 par la Cour d'appel de…
- Cour de cassation, 16 décembre 2002, n° 02-00.007
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151 1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 27 juin 2002 par la Cour d'appel de…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 14 janvier 2013, 12-00.015, Publié au bulletin
posée par l'article 2-9 du code de procédure pénale doit-il figurer expressément dans la déclaration en préfecture tel qu'il est publié au journal officiel ou peut-il être développé dans les statuts ? … Desportes…
- Cour de cassation, 14 janvier 2013, n° 12-00.015
" posée par l'article 2-9 du code de procédure pénale doit-il figurer expressément dans la déclaration en préfecture tel qu'il est publié au journal officiel ou peut-il être développé dans les statuts ? … Desportes…
- Cour de cassation, 22 mai 2019, n° 19-96.002
pour un avocat, de contester, au nom de son client, un avis de contravention, dans les conditions prévues par l'article 529-2 du code de procédure pénale . … Selon l'article 706 - 65 du code de procédure pénale , quand…
- Cour de cassation, 16 juin 2020, n° 20-96.001
Selon l'article 706 - 65 du code de procédure pénale , quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge en avise les…
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 20-96.005
de procédure pénale à partir du moment où la requête émane du condamné, que la situation du condamné a profondément évolué depuis le prononcé de la peine et qu'il est dans l'intérêt du condamné d'exécuter le plus…
- Cour de cassation, 16 octobre 2019, n° 19-96.003
de procédure pénale : M. … En premier lieu, selon l'article 706 - 65 du code de procédure pénale , quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001 art. 55
- Application Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M) art. 71
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. 706-56 (VT) art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-67 art. 706-67
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L151-1 art. L151-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 55
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L151-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L151-1
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-56
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-56
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-56
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-56
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-67
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-56
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-56
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-56
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-56
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-56
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.