Article 706-64 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la cour d'assises, peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire. Toutefois, aucune demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une personne est placée en détention provisoire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 706-64 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 1er septembre 2020, n° 20-96.004
Selon l'article 706 - 64 du code de procédure pénale , aucune demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une personne est placée en détention provisoire, sous assignation à résidence avec…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 20-96.004, Inédit
Selon l'article 706 - 64 du code de procédure pénale , aucune demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une personne est placée en détention provisoire, sous assignation à résidence avec…
- Cour de cassation, 16 octobre 2019, n° 19-96.003
de procédure pénale : M. … Par jugement du 13 juin 2019, le tribunal correctionnel a statué ainsi : "Avant dire droit et faisant application combinée des articles 706 - 64 à 706-70 du code de procédure pénale et de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 19-96.003, Inédit
de procédure pénale : M. … Par jugement du 13 juin 2019, le tribunal correctionnel a statué ainsi : "Avant dire droit et faisant application combinée des articles 706 - 64 à 706-70 du code de procédure pénale et de…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 11 mai 2005, 279834, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale lorsque la personne et son avocat sont entendus par le juge du siège et lorsque celui-ci prend sa décision sur l'homologation ; que sa présence n'est pas davantage requise par l'article 32 du code…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 93
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L151-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L151-1
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-55
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-55
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-55
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-55
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-55
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-55
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-55
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-55
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-55
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-55
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.