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En vigueur

Article 706-64 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la cour d'assises, peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire. Toutefois, aucune demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une personne est placée en détention provisoire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire.

Jurisprudence appliquant l'article 706-64 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.