Article 706-66 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.
Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
Jurisprudence appliquant l'article 706-66 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 20-96.005
Selon l'article 706-65 du code de procédure pénale , quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge en avise les…
- Cour de cassation, 16 octobre 2019, n° 19-96.003
de procédure pénale : M. … SALOMON, avocat général ; Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; La Cour de cassation est saisie de la question…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, 20-96.005, Inédit
Selon l'article 706-65 du code de procédure pénale , quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge en avise les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 19-96.003, Inédit
de procédure pénale : M. … SALOMON, avocat général ; Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; La Cour de cassation est saisie de la question…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001 art. 55
- Application Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M) art. 71
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. 706-57 (VT) art. 706-57
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 55
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-57
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-57
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-57
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-57
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-57
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-57
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-57
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.