Article 706-67 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001 art. 55
- Application Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M) art. 71
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-58 (MMN) art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-65 (VT) art. 706-65
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 55
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Application Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne art. 71
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-58
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-58
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-58
- Cite Code de procédure pénale art. 706-65
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-58
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-58
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.