Article 706-53-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier…
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues par le présent article.
La personne est tenue, soit, si elle réside à l'étranger, auprès du gestionnaire du fichier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en se présentant au service :
1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-53-6, puis tous les ans ;
2° De déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement.
3° De déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom, au plus tard quinze jours après le dépôt de la demande auprès de l'officier de l'état civil, ainsi que tout changement de prénom ou de nom, dans un délai de quinze jours à compter de ce changement.
Si la personne a été condamnée pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, elle doit justifier de son adresse une fois tous les six mois en se présentant à cette fin soit auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie de son domicile, soit auprès du groupement de gendarmerie départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture. Si la dangerosité de la personne le justifie, la juridiction de jugement ou, selon les modalités prévues par l'article 712-6, le juge de l'application des peines peut ordonner que cette présentation interviendra tous les mois. Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique de plein droit. Le présent alinéa n'est applicable aux mineurs de treize à dix-huit ans qu'en cas de condamnation pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.
Les obligations de justification et de présentation prévues par le présent article cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée.
Le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent article, de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 706-53-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 15 février 2022, n° 21-83.790
Le moyen est pris de la violation des articles 706 - 53 - 5 et R. 53-8-9 du code de procédure pénale . 7. … Pour écarter l'argumentation du prévenu, reprise au moyen, l'arrêt retient que si, en l'absence de…
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- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2015, 13-85.957, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Vu les articles 706 - 53 - 5 , 706-53-6 et R. 53-8-14 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la personne dont l'identité est enregistrée…
- Cour de cassation, 1er avril 2015, n° 13-85.957
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Vu les articles 706 - 53 - 5 , 706-53-6 et R. 53-8-14 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la personne dont l'identité est enregistrée…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 17-81.522
de procédure pénale : M. … 706 - 53 - 5 alinéa 2° du code de procédure pénale , mais le fait de ne pas avoir justifié son adresse une première fois puis une fois l'an au sens de l'article 706 - 53 - 5 alinéa 2-1° du…
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- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 17-81.522, Inédit
de procédure pénale : M. … 706 - 53 - 5 alinéa 2° du code de procédure pénale , mais le fait de ne pas avoir justifié son adresse une première fois puis une fois l'an au sens de l'article 706 - 53 - 5 alinéa 2-1° du…
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 juin 2025, n° 2509632
transports dès lors qu'il n'a pas commis l'infraction reprochée, ayant justifié de son adresse dès la notification de son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou…
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- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.