Article 706-53-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 mars 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier…
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire, soit par notification à personne, soit par lettre recommandée adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République.
Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application des dispositions de l'article 706-53-5 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations.
Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu'elle n'a pas encore reçu l'information mentionnée au premier alinéa, les informations prévues par le présent article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine.
Jurisprudence appliquant l'article 706-53-6 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-86.444
de procédure pénale : M. … Albert X... au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; DIT que le condamné sera informé de son inscription à ce fichier conformément aux…
- Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 15-82.960
de procédure pénale : M. … B... à ce fichier ; DIT que le condamné sera informé de cette inscription conformément aux dispositions de l'article 706 - 53 - 6 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à renvoi…
- Cour de cassation, 29 mai 2024, n° 23-87.127
Réponse de la Cour Vu les articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale : 7. … [U] au FIJAIS ; DIT que le condamné sera informé de son inscription à ce fichier conformément aux dispositions de l'article 706 -…
- Cour de cassation, 17 juin 2020, n° 19-86.429
Le moyen est pris de la violation des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale . 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dispensé M. … F... au fichier judiciaire national automatisé des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-86.444, Inédit
de procédure pénale : M. … Albert X... au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; DIT que le condamné sera informé de son inscription à ce fichier conformément aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-85.024, Inédit
Pierrick X... au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS) ; DIT que le condamné sera informé de son inscription à ce fichier conformément aux dispositions de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-82.115, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 132-21 du code pénal et l'article 706-47 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction de jugement, qui prononce une condamnation pour une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2016, 15-82.960, Inédit
de procédure pénale : M. … X... à ce fichier ; DIT que le condamné sera informé de cette inscription conformément aux dispositions de l'article 706 - 53 - 6 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à renvoi…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 12 art. 12
- Cite Code pénitentiaire - art. L212-8 (VD) art. L212-8
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-5 (VT) art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-7 (VT) art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-7 (V) art. R53-8-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-9 (VD) art. R53-8-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1) art. 12
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.