Article 706-53-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier…
Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé :
1° Aux autorités judiciaires ;
2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant un crime d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement ou de séquestration, ou une infraction mentionnée à l'article 706-47 et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-53-5 et 706-53-8 ;
3° Aux préfets et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706-53-12, pour les procédures de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation ou pour le contrôle de l'exercice :
a) Des activités ou des professions impliquant un contact avec des mineurs ;
b) Des activités ou des professions, dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, impliquant un contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne incarcérée, de données nominatives la concernant ou du numéro de dossier, pour vérifier qu'elle a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 du présent code et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée.
Les autorités et personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article peuvent interroger le fichier à partir de plusieurs critères fixés par le décret prévu à l'article 706-53-12, et notamment à partir de l'un ou plusieurs des critères suivants : identité de la personne, adresses successives, nature des infractions.
Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne peuvent consulter le fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée.
Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de ce magistrat, consulter le fichier dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire, même si cette procédure ne concerne pas une des infractions mentionnées au 2° du présent article.
Les maires, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets ou des administrations de l'Etat désignées par décret en Conseil d'Etat, des informations contenues dans le fichier, pour les procédures et contrôles mentionnés au 3°.
Jurisprudence appliquant l'article 706-53-7 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2024-027 du 28 mars 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des…
B. - Sur les modalités de consultation du FIJAIS L'article 706 - 53 - 7 du CPP indique que les informations contenues dans le FIJAIS sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de télécommunication…
- Délibération n° 2026-015 du 19 février 2026 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au contrôle des antécédents…
de procédure pénale , notamment ses articles 706 - 53 - 7 et 776 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 133-6 ; Sur proposition de M. … de procédure pénale (CPP).
- CADA, avis n° 20213785 (Ecole élémentaire Saint-Laurent de Bischheim) Ecole élémentaire Saint-Laurent de Bischheim
Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706 - 53 - 7 du code de procédure pénale , que ces personnes, préalablement…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/06/2009, 321897
. / Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706 - 53 - 7 du code de procédure pénale , que ces personnes, préalablement…
- Délibération n° 2024-040 du 23 mai 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au contrôle des antécédents…
de procédure pénale ; Après avoir entendu le rapport de M. … L'article 16 de cette même loi a assoupli les conditions d'accès au FIJAISV prévues par l'article 706 - 53 - 7 du CPP.
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26/10/2010, 10BX00478, Inédit au recueil Lebon
. / Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706 - 53 - 7 du code de procédure pénale , que ces personnes, préalablement…
- Délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire automatisé des auteurs…
Cette modification vise à mettre en conformité l'article R53-8-7 du code de procédure pénale avec la nouvelle rédaction de l'article 706 - 53 - 7 du même code qui permet aux agents des greffes spécialement habilités…
- Délibération n° 2007-326 du 8 novembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant la partie réglementaire du…
Ainsi, l’article 3 du projet de décret a pour objet de fixer, conformément à l’article 706-53-12 du code de procédure pénale , la liste des administrations d’Etat autorisées, aux termes de la loi du 9 mars 2004…
Versions de l'article (8)
- Version du 10 avril 2024 au 22 février 2222
- Version du 6 août 2018 au 10 avril 2024
- Version du 5 juin 2016 au 6 août 2018
- Version du 22 mars 2015 au 5 juin 2016
- Version du 12 mars 2010 au 22 mars 2015
- Version du 27 février 2008 au 12 mars 2010
- Version du 13 décembre 2005 au 27 février 2008
- Version du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005
Textes liés
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-379 du 31 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. L212-8 (V) art. L212-8
- Cite Code pénitentiaire - art. L512-4 (V) art. L512-4
- Cite Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 16 art. 16
- Modifie Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2024-643 du 28 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 (V)
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-324 du 28 avril 2026 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R133-10 (VD) art. R133-10
- Cite Code de l'éducation - art. L133-7 (V) art. L133-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-12 art. 706-53-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-5 art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-6 (VT) art. 706-53-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-8 art. 706-53-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-23 (V) art. R53-8-23
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-24 (V) art. R53-8-24
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-9 (VD) art. R53-8-9
- Cite Code des transports - art. L3116-3-1 (V) art. L3116-3-1
- Cite Code du sport. - art. D131-2 (V) art. D131-2
- Cite Code du sport. - art. L212-9 (VD) art. L212-9
- Cite Code du travail - art. R7232-6 (V) art. R7232-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R821-7 (Ab) art. R821-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1) art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-12
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-12
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-8
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.