Article R53-8-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre II : Du…
Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-53-5, le justificatif visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-13 est remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le domicile de l'intéressé dans le courant du mois de la date anniversaire de sa naissance. Si l'état civil déclaré par l'intéressé ne permet pas de déterminer ou de connaître le mois de sa naissance, le justificatif est remis ou adressé dans le courant du mois de janvier. Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, le justificatif visé au deuxième alinéa de l'article R. 53-8-13 est soit remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le lieu où il a élu domicile soit remis au commissariat de police ou la brigade de gendarmerie le plus proche du lieu où se trouve la personne à la date à laquelle cette justification doit intervenir.
Le justificatif est également remis ou adressé dans les quinze jours suivant la date à laquelle la notification des obligations a été faite ou adressée à la personne, sauf si cette notification intervient moins de deux mois avant le premier jour du mois anniversaire de sa naissance ou sauf si l'intéressé, en raison d'une précédente inscription dans le fichier, est déjà tenu de justifier de son adresse.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-5 art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-13 art. R53-8-13
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-15 (VD) art. R53-8-15
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-16 (V) art. R53-8-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (V) art. L264-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-13
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-13
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-15
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.