Article 706-53-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier…
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706-53-9 et 706-53-10, les informations mentionnées à l'article 706-53-2 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-53-2, d'un délai de :
1° Trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ;
2° Vingt ans dans les autres cas.
Toutefois, ce délai est de dix ans s'il s'agit d'un mineur.
Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.
L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces informations.
Ces informations ne peuvent, à elles seules, servir de preuve à la constatation de l'état de récidive.
Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-53-2 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Les mentions prévues au 5° du même article 706-53-2 peuvent également être retirées sur décision du juge d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 706-53-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2014, 13-81.470, Inédit
706 - 53 - 4 , 706-53-10, 793, alinéa 2, et 798, alinéa 2, du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué rendu sur saisine de la chambre de l'instruction par M. … X... de retrait de sa condamnation du…
- Cour de cassation, 2 novembre 2017, n° 16-83.689
de procédure pénale : M. … 53 - 4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure que M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2017, 16-83.689, Inédit
de procédure pénale : M. … - 53 - 4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure que M.
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/11/2021, 20NT00384, Inédit au recueil Lebon
A... soutient, en premier lieu, que l'arrêté du 24 janvier 2019 portant révocation méconnaît le droit à l'oubli tel qu'il est prévu par l'article 706 - 53 - 4 du code de procédure pénale issu de la loi du 3 juin 2016…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2010, 09-84.229, Inédit
706 - 53 - 4 du code de procédure pénale , les informations sont retirées de plein droit du fichier à l'expiration d'un délai de trente ans lorsqu'il s'agit, ainsi que c'est le cas en l'espèce, d'un crime, il résulte…
- Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs…
de procédure pénale . … Conformément à l'article 706 - 53 - 4 du code de procédure pénale , les informations enregistrées sont effacées à l'issue d'un délai de vingt ou trente ans selon la gravité de l'infraction…
- Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Considérant que l'article 706 - 53 - 4 nouveau du code de procédure pénale prévoit que la durée de l'inscription au fichier est en principe de trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-10 art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-2 art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-8 (VT) art. 706-53-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-9 art. 706-53-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-26 (V) art. R53-8-26
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-35 (V) art. R53-8-35
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 26
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-9
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-9
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-9
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.