Article 706-53-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier…
Le procureur de la République ou le juge d'instruction compétent fait procéder sans délai à l'enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication sécurisé. Ces informations ne sont toutefois accessibles en cas de consultation du fichier qu'après vérification, lorsqu'elle est possible, de l'identité de la personne concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national d'identification.
Lorsqu'ils ont connaissance de la nouvelle adresse d'une personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier ainsi que lorsqu'ils reçoivent la justification de l'adresse d'une telle personne, les officiers de police judiciaire enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication sécurisé.
Jurisprudence appliquant l'article 706-53-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2009, 08-84.484, Inédit
706 - 53 - 3 du code de procédure pénale ; " alors que, d'une part, constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en retenant que l'état de…
- Tribunal administratif de Nancy, 25 mars 2025, n° 2500821
de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … 706 - 53 - 3 du code de procédure pénale , dont il ne conteste pas la matérialité, c'est sans faire une inexacte application des dispositions de l'article L…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 13 décembre 2005 art. 28
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-25 (V) art. R53-8-25
- Cite Code de procédure pénale - art. R64 (V) art. R64
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.