Article 706-53-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier…
Lorsqu'elles concernent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 706-47, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences, des personnes ayant fait l'objet :
1° D'une condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ;
2° D'une décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative en application du titre I du livre I du code de la justice pénale des mineurs ;
3° D'une composition pénale prévue par l'article 41-2 du présent code dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République ;
4° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
5° D'une mise en examen, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ; en matière criminelle, l'inscription dans le fichier est de droit, sauf décision motivée du juge d'instruction ;
6° D'une décision de même nature que celles visées ci-dessus prononcées par les juridictions ou autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées.
Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l'inscription et la nature de l'infraction. Les décisions mentionnées aux 1° et 2° sont enregistrées dès leur prononcé.
Les décisions concernant les délits prévus à l'article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République.
Les décisions concernant les délits prévus au même article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République.
Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites dans le fichier, quelle que soit la durée de la peine, si la victime des délits prévus à l'article 706-47 est mineure. Toutefois, s'il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans, la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, le procureur de la République peut, par décision spécialement motivée, dire que la décision ne sera pas inscrite au fichier.
Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans, lorsqu'elles sont relatives à des délits prévus au même article 706-47, ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 706-53-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 14-80.541, Publié au bulletin
706 - 53 - 2 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, en son alinéa 3, et les articles 706-47 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions concernant les…
- Cour de cassation, 17 septembre 2014, n° 14-80.541
706 - 53 - 2 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, en son alinéa 3, et les articles 706-47 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions concernant les…
- Cour de cassation, 8 novembre 2023, n° 23-82.304
[I] au FIJAIS, alors que l'article 706-47 du code de procédure pénale prévoit une telle inscription pour l'infraction d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans pour laquelle il a été condamné sans que les…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-86.444
de procédure pénale : M. … 706 - 53 - 2 et 706-53-5 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 706-47 du même code et l'article 222-28, 7°, du code pénal ; Attendu que la juridiction de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-82.304, Inédit
[I] au FIJAIS, alors que l'article 706-47 du code de procédure pénale prévoit une telle inscription pour l'infraction d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans pour laquelle il a été condamné sans que les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2007, 07-80.971, Publié au bulletin
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 306, 371, 591 et 593…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-80.628, Inédit
des débats et l'arrêt pénal mentionnent que " l'accusé ayant fait l'objet d'une réponse pénale prévue à l'article 706 - 53 - 2 du code de procédure pénale concernant une infraction prévue à l'article 706-47 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-86.444, Inédit
de procédure pénale : M. … 706 - 53 - 2 et 706-53-5 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 706-47 du même code et l'article 222-28, 7°, du code pénal ; Attendu que la juridiction de…
Versions de l'article (9)
- Version du 30 septembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 30 septembre 2021 au 28 février 2021
- Version du 23 avril 2021 au 30 septembre 2021
- Version du 1er août 2020 au 23 avril 2021
- Version du 12 août 2011 au 1er août 2020
- Version du 26 novembre 2009 au 12 août 2011
- Version du 27 février 2008 au 26 novembre 2009
- Version du 13 décembre 2005 au 27 février 2008
- Version du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005
Textes liés
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V) art. 216
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-2 (V) art. L632-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-4 (V) art. L632-4
- Modifie Loi n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 18 (V) art. 18
- Modifié par Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Arrêté du 6 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-30 (V) art. R53-8-30
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-1 (VT) art. 706-53-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-10 (VT) art. 706-53-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-4 (VT) art. 706-53-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-10 (V) art. R53-8-10
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-11 (V) art. R53-8-11
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-12 (V) art. R53-8-12
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-12-1 (V) art. R53-8-12-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-2 (V) art. R53-8-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-27 (VD) art. R53-8-27
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-3 (V) art. R53-8-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-36 (V) art. R53-8-36
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1) art. 18
- Modifié par Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1) art. 13
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-10
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.