Article 706-53-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier…
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-47 et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues à l'article 706-53-2 selon les modalités prévues par le présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article 706-53-1 du Code de procédure pénale
- Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs…
du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale , et notamment ses…
- Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2026, n° 2428860
D’autre part, aux termes de l’article 706 - 53 - 1 du code de procédure pénale : « Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes constitue une application automatisée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2007, 07-80.971, Publié au bulletin
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 306, 371, 591 et 593…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2008, 07-82.645, Inédit
706 - 53 - 1 à 706-53-12 du code de procédure pénale relatifs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles résultant de l'article 48 de la présente loi sont applicables aux auteurs…
- Cour de cassation, 10 octobre 2007, n° 07-80.971
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 306, 371, 591 et 593…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2006, 06-80.733, Publié au bulletin
de procédure pénale , R. 53-8-30 et R. 53-8-32 du code de procédure pénale , ensemble excès de pouvoirs ; "en ce qu'en l'absence d'indication dans l'ordonnance attaquée de ce que le président de la chambre de…
- Cour de cassation, 20 septembre 2006, n° 06-80.733
de procédure pénale , R. 53-8-30 et R. 53-8-32 du code de procédure pénale , ensemble excès de pouvoirs ; "en ce qu'en l'absence d'indication dans l'ordonnance attaquée de ce que le président de la chambre de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2010, 09-84.229, Inédit
706 - 53 - 1 à 706-53-12 du code de procédure pénale , des articles R. 53-8-1 à R. 53-8-39 du même code ainsi que de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, ensemble de l'article 8 de la Convention…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V) art. 216
- Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 13 décembre 2005 art. 28
- Cite Code pénitentiaire - art. R512-5 (V) art. R512-5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-2 art. 706-53-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). art. 28
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.