Article 706-53 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 août 2018 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions…
A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50 ou sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes.
Au cours de l'enquête ou de l'information, les auditions ou confrontations d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 sont réalisées sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, le cas échéant à la demande du mineur ou de son représentant légal, en présence d'un psychologue ou d'un médecin spécialistes de l'enfance ou d'un membre de la famille du mineur ou de l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 706-50 ou encore d'une personne chargée d'un mandat du juge des enfants.
Jurisprudence appliquant l'article 706-53 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2006, 06-80.733, Publié au bulletin
706 - 53 -10, alinéa 3, du code de procédure pénale , R. 53-8-30 et R. 53-8-32 du code de procédure pénale , ensemble excès de pouvoirs ; "en ce qu'en l'absence d'indication dans l'ordonnance attaquée de ce que le…
- Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]
706 - 53 -21 du code de procédure pénale . … -53-21 du code de procédure pénale » ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 1er conforme à la Constitution ; que, par suite, l'article 706 -…
- Cour de cassation, 20 septembre 2006, n° 06-80.733
706 - 53 -10, alinéa 3, du code de procédure pénale , R. 53-8-30 et R. 53-8-32 du code de procédure pénale , ensemble excès de pouvoirs ; "en ce qu'en l'absence d'indication dans l'ordonnance attaquée de ce que le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2018, 17-86.938, Publié au bulletin
706 - 53 -19 et R. 53-8-52 du code de procédure pénale , afin que M. … sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 706 - 53 -15, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale , ensemble…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 2001, 01-84.910, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706 - 53 et 802 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 17-86.938
706 - 53 -19 et R. 53-8-52 du code de procédure pénale , afin que M. … sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 706 - 53 -15, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale , ensemble…
- Cour de cassation, 3 octobre 2001, n° 01-84.910
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706 - 53 et 802 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2008, 07-82.645, Inédit
706 - 53 -1 à 706-53-12 du code de procédure pénale relatifs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles résultant de l'article 48 de la présente loi sont applicables aux auteurs…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-50 (VT) art. 706-50
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-11-1 (V) art. D47-11-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-43 (V) art. R53-43
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-50
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.