Article 706-52 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions…
Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Dans les mêmes conditions, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions prévues aux articles 222-33-2-2 et 222-33-2-3 du code pénal peut faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'enregistrement prévu à l'alinéa précédent peut être exclusivement sonore sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, si l'intérêt du mineur le justifie.
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. Les dispositions de l'article 60 du présent code sont applicables à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions de l'article 11.
Il est par ailleurs établi une copie de l'enregistrement aux fins d'en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L'enregistrement original est placé sous scellés fermés.
Sur décision du juge d'instruction, l'enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.
Les huit derniers alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l'enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l'audition intervient au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.
Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.
Jurisprudence appliquant l'article 706-52 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 10 mai 2022, n° 22-81.043
[K] devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône des chefs de viol et atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans alors : « 1°/ que selon l'article 706 - 52 , alinéa 5, du code de procédure pénale , les parties, les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2022, 22-81.043, Inédit
[K] devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône des chefs de viol et atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans alors : « 1°/ que selon l'article 706 - 52 , alinéa 5, du code de procédure pénale , les parties, les…
- Cour de cassation, 31 mars 2005, n° 04-84.151
706 - 52 du Code de procédure pénale ; "alors que l'audition prévue et réalisée dans les conditions de l'article 706 - 52 du Code de procédure pénale est destinée exclusivement à imiter l'interrogatoire de la partie…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2005, 04-84.151, Inédit
706 - 52 du Code de procédure pénale ; "alors que l'audition prévue et réalisée dans les conditions de l'article 706 - 52 du Code de procédure pénale est destinée exclusivement à imiter l'interrogatoire de la partie…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2016, 16-80.564, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande d'annulation des auditions des victimes mineures ; " aux motifs que les dispositions de…
- Cour de cassation, 24 mai 2016, n° 16-80.564
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande d'annulation des auditions des victimes mineures ; "aux motifs que les dispositions de l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 10-84.904, Inédit
706 - 52 -2 du code de procédure pénale relatif au Fichier national automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes autorisant l'inscription infamante de personnes non définitivement condamnées, sont-elles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2007, 06-87.498, Publié au bulletin
706 - 52 du code de procédure pénale , ies juges n'ont pas méconnu le principe du contradictoire, dès lors qu'une copie de l'enregistrement était jointe au dossier et qu'elle pouvait être visionnée par les avocats des…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Loi - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Loi n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 14 art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 222-33-2-2 art. 222-33-2-2
- Cite Code pénal - art. 222-33-2-3 art. 222-33-2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 art. 114
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 (VT) art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-11-1 (V) art. D47-11-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-11-2 (V) art. D47-11-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (Ab) art. 1605 ter
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1) art. 14
- Cite Code pénal art. 222-33-2-2
- Cite Code pénal art. 222-33-2-2
- Cite Code pénal art. 222-33-2-3
- Cite Code pénal art. 222-33-2-2
- Cite Code pénal art. 222-33-2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.