Article 706-45 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
Le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles 139 et 140 en la soumettant à une ou plusieurs des obligations suivantes :
1° Dépôt d'un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ;
2° Constitution, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime ;
3° Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
4° Interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ;
5° Placement sous contrôle d'un mandataire de justice désigné par le juge d'instruction pour une durée de six mois renouvelable, en ce qui concerne l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Pour les obligations prévues aux 1° et 2°, les dispositions des articles 142 à 142-3 sont applicables.
Les interdictions prévues aux 3° et 4° ne peuvent être ordonnées par le juge d'instruction que dans la mesure où elles sont encourues à titre de peine par la personne morale poursuivie. La mesure prévue au 5° ne peut être ordonnée par le juge d'instruction si la personne morale ne peut être condamnée à la peine prévue par le 3° de l'article 131-39 du code pénal.
En cas de violation du contrôle judiciaire, les articles 434-43 et 434-47 du code pénal sont, le cas échéant, applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 706-45 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2015, 14-88.147, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité des dispositions de l'article 706 - 45 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen est devenu sans objet ; Sur le…
- Cour de cassation, 11 mars 2015, n° 14-88.147
de procédure pénale : M. … constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité des dispositions de l'article 706 - 45 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen est devenu sans objet ; Sur le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2015, 14-88.147, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 706 - 45 du code de procédure pénale qui permettent au juge d'instruction de placer la personne morale mise en examen sous contrôle judiciaire en la soumettant à l'obligation de procéder au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2012, 12-80.995, Inédit
; Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure, la situation de la société Landsbanki Luxembourg, personne morale, relevant de l'article 706 - 45 du code de procédure pénale et non de…
- Cour de cassation, 11 mars 2015, n° 14-88.147
de procédure pénale : M. … 706 - 45 du code de procédure pénale qui permettent au juge d'instruction de placer la personne morale mise en examen sous contrôle judiciaire en la soumettant à l'obligation de procéder au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2012, 12-85.464, Inédit
de procédure pénale : M. … 2012, après examen du mémoire déposé par l'association Villages du monde pour enfants ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des…
- Cour d'appel de Colmar, du 18 avril 2001, 2000/00724
X... pour exhibition sexuelle ne comporte aucune expertise médicale du prévenu alors qu'aux termes de l'article 706 - 45 du code de procédure pénale les personnes poursuivies notamment du chef d'exhibition sexuelle…
- Cour d'appel de Colmar, 18 avril 2001, n° 2000/00724
de Procédure Pénale , - a condamné X... … X... pour exhibition sexuelle ne comporte aucune expertise médicale du prévenu alors qu'aux termes de l'article 706 - 45 du code de procédure pénale les personnes poursuivies…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004 art. 55
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code pénal - art. 434-43 art. 434-43
- Cite Code pénal - art. 434-47 art. 434-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 139 (VT) art. 139
- Cite Code de procédure pénale - art. 140 art. 140
- Cite Code de procédure pénale - art. 142 art. 142
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-13 (V) art. R24-13
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 55
- Cite Code de procédure pénale art. 140
- Cite Code de procédure pénale art. 140
- Cite Code de procédure pénale art. 140
- Cite Code de procédure pénale art. 140
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.