Article 706-44 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
Le représentant de la personne morale poursuivie ne peut, en cette qualité, faire l'objet d'aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin.
Jurisprudence appliquant l'article 706-44 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2025, 25-80.319, Publié au bulletin
Pour rejeter l'exception de nullité de l'audition du représentant légal de la société par les enquêteurs, tenant à l'absence de délivrance à celui-ci des informations prévues par l'article 61-1 du code de procédure…
- Cour de cassation, 8 août 1994, n° 94-82.889
du même Code ; Que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 706 - 44 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, mis en examen pour des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1994, 94-82.889, Inédit
du même Code ; Que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 706 - 44 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, mis en examen pour des…
- Cour d'appel de Douai, 19 janvier 2023, n° 22/02891
La prescription biennale des mensualités impayées comme du capital restant dû a ainsi été interrompue par la requête adressée au juge d'instruction le 18 décembre 2017 en application de l'article 706 - 44 du code de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 78
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.