Article 706-43 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
L'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites. Ce dernier représente la personne morale à tous les actes de la procédure. Toutefois, lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou des faits connexes sont engagées à l'encontre du représentant légal, celui-ci peut saisir par requête le président du tribunal judiciaire aux fins de désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale.
La personne morale peut également être représentée par toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d'une délégation de pouvoir à cet effet.
La personne chargée de représenter la personne morale en application du deuxième alinéa doit faire connaître son identité à la juridiction saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il en est de même en cas de changement du représentant légal en cours de procédure.
En l'absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dans les conditions prévues au présent article, le président du tribunal judiciaire désigne, à la requête du ministère public, du juge d'instruction ou de la partie civile, un mandataire de justice pour la représenter.
Jurisprudence appliquant l'article 706-43 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-21.395, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706 - 43 du code de procédure pénale et L. 210-9, alinéa 2, du code de commerce…
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 11-21.395
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706 - 43 du code de procédure pénale et L. 210-9, alinéa 2, du code de commerce…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1999, 98-85.665, Publié au bulletin
706 - 43 du Code de procédure pénale et 121-2 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Soprema coupable de marchandage et, en répression, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende ; " alors qu'il…
- Cour de cassation, 3 novembre 1999, n° 98-85.665
706 - 43 du Code de procédure pénale et 121-2 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Soprema coupable de marchandage et, en répression, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende ; " alors qu'il…
- Cour de cassation, 18 décembre 2001, n° 01-80.576
706 - 43 , 388, 520 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé la décision déférée en ce qu'elle a déclaré les sociétés SGP Selin et EDO…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2001, 01-80.576, Inédit
706 - 43 du Code de procédure pénale , qu'à défaut, elle a violé les textes visés au moyen, la cour, saisie de l'appel des parties civiles aurait dû ordonner la régularisation de la procédure à leur encontre ; "alors…
- Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706 - 43 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1997, 97-83.079, Publié au bulletin
706 - 43 , alinéa 3, du Code de procédure pénale pour pouvoir être admis à représenter valablement la société Y... ; " alors que la juridiction saisie visée par l'article 706 - 43 du Code de procédure pénale devant…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.