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En vigueur

Article 706-42 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 5 janvier 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales

Sans préjudice des règles de compétence applicables lorsqu'une personne physique est également soupçonnée ou poursuivie, sont compétents :

1° Le procureur de la République et les juridictions du lieu de l'infraction ;

2° Le procureur de la République et les juridictions du lieu où la personne morale a son siège.

Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 704-1, 705, 706-17, 706-74-2 et 706-75 relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée.

Jurisprudence appliquant l'article 706-42 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.