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En vigueur

Article 706-41 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales

Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales, sous réserve des dispositions du présent titre.

Jurisprudence appliquant l'article 706-41 du Code de procédure pénale

  • Cour de cassation, 5 décembre 2017, n° 16-86.279

    de procédure pénale : M. … 706 - 41 , du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le…

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2016, 15-82.516, Publié au bulletin

    de procédure pénale , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits de blessures…

  • Cour de cassation, 10 mai 2017, n° 16-83.810

    de procédure pénale : M. … 706 - 41 , du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le…

  • Cour de cassation, 7 juin 2016, n° 15-81.171

    de procédure pénale : M. … 706 - 41 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le…

  • Cour de cassation, 18 octobre 2016, n° 15-84.514

    de procédure pénale : M. … 706 - 41 , du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné…

  • Cour de cassation, 16 octobre 2018, n° 17-85.405

    de procédure pénale : M. … 706 - 41 , du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le…

  • Cour de cassation, 24 mai 2016, n° 15-82.516

    de procédure pénale , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits de blessures…

  • Cour de cassation, 7 mars 2017, n° 16-82.946

    de procédure pénale : M. … le ministère public, qu'un rapport ait été fait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé" ; Vu les articles 406 et 512, ensemble l' article…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.