Article 706-41 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales, sous réserve des dispositions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 706-41 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 décembre 2017, n° 16-86.279
de procédure pénale : M. … 706 - 41 , du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2016, 15-82.516, Publié au bulletin
de procédure pénale , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits de blessures…
- Cour de cassation, 10 mai 2017, n° 16-83.810
de procédure pénale : M. … 706 - 41 , du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le…
- Cour de cassation, 7 juin 2016, n° 15-81.171
de procédure pénale : M. … 706 - 41 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le…
- Cour de cassation, 18 octobre 2016, n° 15-84.514
de procédure pénale : M. … 706 - 41 , du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné…
- Cour de cassation, 16 octobre 2018, n° 17-85.405
de procédure pénale : M. … 706 - 41 , du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le…
- Cour de cassation, 24 mai 2016, n° 15-82.516
de procédure pénale , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits de blessures…
- Cour de cassation, 7 mars 2017, n° 16-82.946
de procédure pénale : M. … le ministère public, qu'un rapport ait été fait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé" ; Vu les articles 406 et 512, ensemble l' article…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 78
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.