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En vigueur

Article 706-46 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales

Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.

Jurisprudence appliquant l'article 706-46 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.