Article 706-46 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.
Jurisprudence appliquant l'article 706-46 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 4 décembre 2001, n° 98-18.594
706 - 46 du Code de procédure pénale ; Attendu que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en rétractation de cette ordonnance alors, selon le moyen, que son représentant légal fasse ou non l'objet…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 2001, 98-18.594, Inédit
706 - 46 du Code de procédure pénale ; Attendu que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en rétractation de cette ordonnance alors, selon le moyen, que son représentant légal fasse ou non l'objet…
- Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2024, n° 23/00063
Néanmoins, l’article 706 - 46 du code de procédure pénale prévoit que “si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 78
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.