Article 706-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale > Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux…
I.-La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une substance ou aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques et qui sont réglementés en raison de leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité :
-atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal ;
-infractions prévues par le code de la santé publique ;
-infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la consommation ;
-infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail ;
-infractions prévues par le code du sport.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 704-1, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus, requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction du tribunal judiciaire à compétence territoriale étendue par application du présent article.
II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche, de l'agriculture et de l'environnement ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
Jurisprudence appliquant l'article 706-2 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 19 avril 2022, n° 452659
juillet 2021, l'ordre des avocats au barreau de Brest demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière…
- Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 10 décembre 1986, 86-94.106, Publié au bulletin
Guy contre une ordonnance du président de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 juillet 1986 qui, a renvoyé la procédure au juge d'instruction de Marseille compétent en application…
- Cour de cassation, 10 décembre 1986, n° 86-94.106
Guy contre une ordonnance du président de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 juillet 1986 qui, a renvoyé la procédure au juge d'instruction de Marseille compétent en application…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 2005, 05-84.530, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Attendu que les formalités prescrites par l'article 705-2 du Code de procédure pénale ont été observées ; Vu les observations transmises par le ministère public et les parties ; Attendu, que…
- Cour de cassation, 10 janvier 2007, n° 07-80.096
de procédure pénale ; Attendu que les formalités prescrites par l'article 705-2 du code précité ont été observées ; Vu les observations transmises par le ministère public et les parties ; Attendu que, d'une part, il…
- Cour de cassation, 21 juillet 2005, n° 05-84.530
de procédure pénale ; Attendu que les formalités prescrites par l'article 705-2 du Code de procédure pénale ont été observées ; Vu les observations transmises par le ministère public et les parties ; Attendu, que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2007, 07-80.096, Inédit
de procédure pénale ; Attendu que les formalités prescrites par l'article 705-2 du code précité ont été observées ; Vu les observations transmises par le ministère public et les parties ; Attendu que, d'une part, il…
- Cour d'appel de Riom, 11 septembre 2024, n° 23/01930
Les travaux parlementaires invoqués par Groupama ne concernent pas cet article, mais uniquement le dispositif pénal de l'article 706 - 2 -3 du code de procédure pénale . … Le critère de complexité invoqué par les…
Versions de l'article (9)
- Version du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 1er février 2014 au 20 novembre 2016
- Version du 8 mai 2010 au 1er février 2014
- Version du 1er octobre 2004 au 8 mai 2010
- Version du 5 mars 2002 au 1er octobre 2004
- Version du 1er janvier 1976 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 127 (V) art. 127
- Cite Décret n°2002-599 du 22 avril 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2002-599 du 22 avril 2002 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 102 art. 102
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L211-2 art. L211-2
- Deplace Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 15 art. 15
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2021-286 du 16 mars 2021 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-1 (Ab) art. L650-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-2 (Ab) art. L650-2
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-3 (Ab) art. L650-3
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-4 (Ab) art. L650-4
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-5 (Ab) art. L650-5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (M) art. 28-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 567-1 (M) art. 567-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 382 art. 382
- Cite Code de procédure pénale - art. 43 art. 43
- Cite Code de procédure pénale - art. 48-1 (VT) art. 48-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 52 art. 52
- Cite Code de procédure pénale - art. 52-1 (VD) art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-2-1 (VT) art. 706-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-42 art. 706-42
- Cite Code de procédure pénale - art. 862-1 (VT) art. 862-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4-5 (VD) art. D15-4-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-5 (VD) art. D47-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-6 (V) art. D47-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V) art. R15-33-66-8
- Cite Code du sport. - art. L232-14-4 (VT) art. L232-14-4
- Cite Code du sport. - art. L232-18-7 (VT) art. L232-18-7
- Cite Code de la santé publique - art. L5311-1 art. L5311-1
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 20
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
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- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique art. L5311-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-42
- Cite Code de procédure pénale art. 706-42
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-42
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 382
- Cite Code de procédure pénale art. 382
- Cite Code de procédure pénale art. 382
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.