Article 706-19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 1 : Compétence
La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
Jurisprudence appliquant l'article 706-19 du Code de procédure pénale
- M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706 - 19 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-85.275, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-17, 706-20, 706-73, 706-75 et 591 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 591, 706-17…
- Cour de cassation, 15 novembre 2006, n° 06-85.275
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-17, 706-20, 706-73, 706-75 et 591 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 591, 706-17…
- Cour de cassation, 6 octobre 2021, n° 21-90.033
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « l' article 706 - 19 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2015, 15-80.900, Publié au bulletin
de procédure pénale , a renvoyé M. … 706 - 19 et 706-20 du code de procédure pénale , et de renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il aviserait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe…
- Cour de cassation, 18 novembre 2015, n° 15-80.900
de procédure pénale , a renvoyé M. … 706 - 19 et 706-20 du code de procédure pénale , et de renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il aviserait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2021, 21-90.033, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « l'article 706 - 19 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2014, 13-84.427, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Mme X...et M.
Versions de l'article (7)
- Version du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juillet 2019 au 27 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 1er janvier 2001 au 1er juillet 2019
- Version du 1er mars 1994 au 1er mars 1993
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 10 septembre 1986 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 10 art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-21 (M) art. 706-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-16 art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-18 art. 706-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-20 (Ab) art. 706-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-22 (VT) art. 706-22
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-18
- Cite Code de procédure pénale art. 706-18
- Cite Code de procédure pénale art. 706-18
- Cite Code de procédure pénale art. 706-18
- Cite Code de procédure pénale art. 706-18
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-18
- Cite Code de procédure pénale art. 706-18
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-22
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-18
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.