Article 706-21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 1 : Compétence
Dans les cas prévus à l'article 706-18, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.
Jurisprudence appliquant l'article 706-21 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 janvier 2023, n° 23/00012
De même, il est allégué l'absence d'interprète lors de la notification des droits de l'intéressé, en violation des articles 706 - 21 du code de procédure pénale et L.141-3 du CESEDA, celle-ci étant intervenue par…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-18
- Cite Code de procédure pénale art. 706-18
- Cite Code de procédure pénale art. 706-18
- Cite Code de procédure pénale art. 706-18
- Cite Code de procédure pénale art. 706-18
- Cite Code de procédure pénale art. 706-18
- Cite Code de procédure pénale art. 706-18
- Cite Code de procédure pénale art. 706-18
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.