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En vigueur

Article 706-21 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 1 : Compétence

Dans les cas prévus à l'article 706-18, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

Jurisprudence appliquant l'article 706-21 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Bordeaux, 24 janvier 2023, n° 23/00012

    De même, il est allégué l'absence d'interprète lors de la notification des droits de l'intéressé, en violation des articles 706 - 21 du code de procédure pénale et L.141-3 du CESEDA, celle-ci étant intervenue par…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.