Article 706-22 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 1 : Compétence
Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public, des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-18.
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et signifié aux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 706-18 par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement.
Jurisprudence appliquant l'article 706-22 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, 07-81.644, Publié au bulletin
706 - 22 -1, D. 49-81 et 591 du code de procédure pénale , violation de la loi : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706 - 22 -1, D. 49-81 et 593 du code de procédure pénale , défaut…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 96-82.411, Publié au bulletin
DESSAISISSEMENT sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia déférant, en application de l'article 706 - 22 du Code de procédure pénale , à la chambre criminelle de la Cour…
- Cour de cassation, 26 septembre 2007, n° 07-81.644
706 - 22 -1, D. 49-81 et 591 du code de procédure pénale , violation de la loi : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706 - 22 -1, D. 49-81 et 593 du code de procédure pénale , défaut…
- Cour de cassation, 29 mai 1996, n° 96-82.411
DESSAISISSEMENT sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia déférant, en application de l'article 706 - 22 du Code de procédure pénale , à la chambre criminelle de la Cour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 10-86.999, Inédit
706 - 22 -1, 712-4, 712-8, 712-10, 732, D. 49-81, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M. … X... d'exprimer ses convictions politiques ; qu'en conséquence de tout ce qui…
- Cour de cassation, 29 mai 1996, n° 96-82.426
706 - 22 du Code de procédure pénale , à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance du 13 mai 1996 du juge d'instruction de ce tribunal, par laquelle ce magistrat a refusé de se dessaisir, au profit de…
- Cour de cassation, 29 mai 1996, n° 96-82.425
706 - 22 du Code de procédure pénale , à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance du 13 mai 1996 du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'AJACCIO, par laquelle ce magistrat a refusé de…
- Cour de cassation, 12 juin 1996, n° 96-82.538
706 - 22 du Code de procédure pénale , à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance du 22 mai 1996 du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'AJACCIO, par laquelle ce magistrat a refusé de…
Versions de l'article (8)
- Version du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 10 mars 2004 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004
- Version du 1er mars 1994 au 1er mars 1993
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 10 septembre 1986 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 10 art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-18 (VT) art. 706-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-19 (VT) art. 706-19
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-19
- Cite Code de procédure pénale art. 706-18
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.