Article 706-22-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 1 : Compétence
Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par le tribunal correctionnel, la cour d'assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs de Paris statuant en application de l'article 706-17, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.
Pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 pour laquelle n'a pas été exercée la compétence prévue à l'article 706-17, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'article 712-10.
Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10.
Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.
Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts.
Jurisprudence appliquant l'article 706-22-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, 07-81.644, Publié au bulletin
706 - 22 - 1 , D. 49-81 et 591 du code de procédure pénale , violation de la loi : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706 - 22 - 1 , D. 49-81 et 593 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 26 septembre 2007, n° 07-81.644
706 - 22 - 1 , D. 49-81 et 591 du code de procédure pénale , violation de la loi : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706 - 22 - 1 , D. 49-81 et 593 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 10-86.999, Inédit
706 - 22 - 1 , 712-4, 712-8, 712-10, 732, D. 49-81, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M. … X... d'exprimer ses convictions politiques ; qu'en conséquence de tout ce qui…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-81.465, Publié au bulletin
706 - 22 - 1 , D. 49-81, 591 du code de procédure pénale , violation de la loi : "en ce que la cour d'appel a dit que le juge de l'application des peines de Béziers est territorialement compétent pour suivre la mesure…
- Cour de cassation, 7 novembre 2007, n° 07-81.465
706 - 22 - 1 , D. 49-81, 591 du code de procédure pénale , violation de la loi : "en ce que la cour d'appel a dit que le juge de l'application des peines de Béziers est territorialement compétent pour suivre la mesure…
- Cour de cassation, 28 avril 2020, n° 19-83.056
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-83.671, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du code de procédure pénale : 7. … [D], l'ordonnance attaquée énonce que l'article 706 - 22 - 1 du code de procédure pénale , qui donne compétence à ce…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2020, 19-83.056, Inédit
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-16 art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-17 art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-10 art. 712-10
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-75 (VD) art. D49-75
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-78 (V) art. D49-78
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-81 (V) art. D49-81
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-17 (VD) art. R249-17
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 712-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.