Article 706-18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 1 : Compétence
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-22 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République antiterroriste.
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 706-18 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1987, 87-82.998, Publié au bulletin
706 - 18 du Code de procédure pénale ont été observées ; Attendu qu'il appert de l'ordonnance soumise à l'examen de la Cour de Cassation que les infractions dont les requérants sont inculpés entrent dans les prévisions…
- Cour de cassation, 3 juin 1987, n° 87-82.998
706 - 18 du Code de procédure pénale ont été observées ; Attendu qu'il appert de l'ordonnance soumise à l'examen de la Cour de Cassation que les infractions dont les requérants sont inculpés entrent dans les prévisions…
- Cour de cassation, 25 avril 2006, n° 06-80.948
le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706 - 18 du Code de procédure pénale , n'a pris effet qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours suivant sa notification, soit le 6 décembre 2005, à 24…
- Cour de cassation, 25 avril 2006, n° 06-80.949
le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706 - 18 du Code de procédure pénale , n'a pris effet qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours suivant sa notification, soit le 6 décembre 2005, à 24…
- Cour de cassation, 25 avril 2006, n° 06-80.950
le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706 - 18 du Code de procédure pénale , n'a pris effet qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours suivant sa notification, soit le 6 décembre 2005, à 24…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2006, 06-80.948, Inédit
le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706 - 18 du Code de procédure pénale , n'a pris effet qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours suivant sa notification, soit le 6 décembre 2005, à 24…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2006, 06-80.949, Inédit
le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706 - 18 du Code de procédure pénale , n'a pris effet qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours suivant sa notification, soit le 6 décembre 2005, à 24…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2006, 06-80.950, Inédit
le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706 - 18 du Code de procédure pénale , n'a pris effet qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours suivant sa notification, soit le 6 décembre 2005, à 24…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 10 mars 2004 au 1er juillet 2019
- Version du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004
- Version du 1er mars 1994 au 1er mars 1993
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 10 septembre 1986 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-16 art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-19 (VT) art. 706-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-21 (VT) art. 706-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-22 (VT) art. 706-22
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-22
- Cite Code de procédure pénale art. 706-22
- Cite Code de procédure pénale art. 706-22
- Cite Code de procédure pénale art. 706-22
- Cite Code de procédure pénale art. 706-22
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-22
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-22
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. 706-22
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.