Article 706-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal.
Elles sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire.
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions prévues à l'article 706-25-7 du présent code.
La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à 434-37 du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des infractions prévues à l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure, lorsqu'elles sont commises par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 706-16 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1987, 87-80.822, Publié au bulletin
706 - 16 du Code de procédure pénale et que le premier alinéa de l'article 706-25 dudit Code doit recevoir application. … poursuivis entraient dans le champ d'application de l'article 706 - 16 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 7 mai 1987, n° 87-80.822
706 - 16 du Code de procédure pénale et que le premier alinéa de l'article 706-25 dudit Code doit recevoir application. … été poursuivis entraient dans le champ d'application de l'article 706 - 16 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1987, 87-84.128, Publié au bulletin
706 - 16 du Code de procédure pénale et que les dispositions de l'article 706-25 doivent recevoir application, et qui a dit, en conséquence, que la cour d'assises devra être composée conformément aux dispositions de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1987, 87-82.998, Publié au bulletin
de procédure pénale ont été observées ; Attendu qu'il appert de l'ordonnance soumise à l'examen de la Cour de Cassation que les infractions dont les requérants sont inculpés entrent dans les prévisions de l'article 706…
- Cour de cassation, 24 septembre 1987, n° 87-84.128
706 - 16 du Code de procédure pénale et que les dispositions de l'article 706-25 doivent recevoir application, et qui a dit, en conséquence, que la cour d'assises devra être composée conformément aux dispositions de…
- Cour de cassation, 3 juin 1987, n° 87-82.998
de procédure pénale ont été observées ; Attendu qu'il appert de l'ordonnance soumise à l'examen de la Cour de Cassation que les infractions dont les requérants sont inculpés entrent dans les prévisions de l'article 706…
- Cour de cassation, 4 janvier 1988, n° 87-90.231
706 - 16 du Code de procédure pénale et que les dispositions de l'article 706-25 doivent recevoir application, et qui a dit que la cour d'assises sera composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du même…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2026, 25-70.024, Inédit
Par un arrêt du 19 novembre 2025, la chambre criminelle a transmis à la deuxième chambre civile une demande d'avis portant sur la question suivante : « Les dispositions combinées des articles 706 - 16 -1 du code de…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er mai 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 27 juillet 2015 au 1er mai 2021
- Version du 15 novembre 2014 au 27 juillet 2015
- Version du 1er janvier 2012 au 15 novembre 2014
- Version du 24 janvier 2006 au 1er janvier 2012
- Version du 23 juillet 1996 au 24 janvier 2006
- Version du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996
- Version du 10 septembre 1986 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 26 décembre 2003 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 17 septembre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 8 septembre 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 19 décembre 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 7 février 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 3 mars 2010 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 3 mars 2010 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2011-1713 du 1er décembre 2011 (V)
- Modifie Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Arrêté du 24 août 2017 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 août 2023 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2023-768 du 12 août 2023 - art. 1 (VD) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 421-1 art. 421-1
- Cite Code pénal - art. 434-27 art. 434-27
- Cite Code pénal - art. 450-1 art. 450-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-1 (Ab) art. 706-24-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-9 (VT) art. 2-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-17 (VT) art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-17-1 (VT) art. 706-17-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-18 (VT) art. 706-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-19 (VT) art. 706-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-22-1 (VT) art. 706-22-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24 (VT) art. 706-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (VT) art. 706-24-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25 (VT) art. 706-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-1 (Ab) art. 706-25-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-2 (VT) art. 706-25-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-2-1 (VT) art. 706-25-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 19
- Modifie Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 11
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 434-27
- Cite Code pénal art. 434-27
- Cite Code pénal art. 434-27
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L224-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L224-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.