Article 706-16-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction.
L'action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. L'article 5 n'est alors pas applicable.
Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 706-16-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2026, 25-70.024, Inédit
Selon l'article 706 - 16 - 1 du code de procédure pénale , lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme a pour seul objet…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-10.571, Publié au bulletin
Selon l'article 706 - 16 - 1 du code de procédure pénale , lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme a pour seul objet…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-10.572, Publié au bulletin
Selon l'article 706 - 16 - 1 du code de procédure pénale , lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme a pour seul objet…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-12.555, Publié au bulletin
Selon l'article 706 - 16 - 1 du code de procédure pénale , lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme a pour seul objet…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 24-82.682, Publié au bulletin
706 - 16 - 1 du code de procédure pénale . » 7. … Vu l'article 706 - 16 - 1 du code de procédure pénale : 9.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 24-82.682, Inédit
Il a déclaré les demandeurs solidairement responsables des conséquences dommageables des crimes pour lesquels ils ont été déclarés coupables, et, au visa des articles 706 - 16 - 1 du code de procédure pénale et L…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-81.836, Inédit
Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat par l'avocat général Vu l'article 706 - 16 - 1 du code de procédure pénale : 9. … Cette chambre a émis l'avis que « les dispositions combinées des articles 706 -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 22-84.267, Publié au bulletin
[T], qui tendait à la réparation du dommage causé par une infraction constituant un acte de terrorisme, la cour d'assises a méconnu les articles L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire et 706-16-1 du code de…
Textes liés
- Crée Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V) art. 64
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-54-1 (T) art. R50-54-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-69 (V) art. R50-69
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L217-6 art. L217-6
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 64
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L217-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L217-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L217-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L217-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L217-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.