Article 706-145 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre Ier : Dispositions communes
Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre.
A compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale.
Pour l'application du présent titre, le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable.
Jurisprudence appliquant l'article 706-145 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-24.321, Publié au bulletin
n'a fait que reproduire l'interdiction, posée par l'article 706 - 145 , alinéa 2, du code de procédure pénale , de diligenter une procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale ; que ce motif de…
- Cour de cassation, 18 février 2016, n° 14-24.321
706 - 145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706 - 145 du code de procédure pénale…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21/11/2019, 18MA03931, Inédit au recueil Lebon
B... ont fait l'objet au titre des articles 706 - 145 et 706-155 alinéa 2 du code de procédure pénale , il ne saurait être considéré que les revenus de gérance de ce dernier au titre de l'année 2012 constituent des…
- Cour de cassation, 19 février 2015, n° 14-11.418
706 - 145 du code de procédure pénale que nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, et des dispositions de l'article 706-158 du code de…
- Cour de cassation, 8 janvier 2015, n° 13-24.378
706 - 145 du code de procédure pénale que nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, et des dispositions l'article 706-158 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, 26-96.005, Inédit
La demande d'avis est ainsi rédigée : « 1°) L'article 706 - 145 du code de procédure pénale , qui prohibe tout acte de disposition du bien saisi, s'oppose-t-il à ce que soit ordonnée la prorogation des effets d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, 16-17.868, Publié au bulletin
706 - 145 du code de procédure pénale interdit tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d'une procédure pénale, hors les exceptions qu'il prévoit, l'arrêt retient exactement que le liquidateur, s'il…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 17-80.987
que dans les cas prévus par l'article 131-21 du code pénal, aux termes d'une ordonnance motivée notifiée, en vertu de l'article 706-150 du code de procédure pénale , au tiers intéressé qui, bénéficiant de recours…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-5
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.