Article 706-146 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre Ier : Dispositions communes
Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures. Toutefois, il ne peut alors être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Le solde du produit de la vente est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande.
En cas de reprise d'une procédure civile d'exécution suspendue par la saisie pénale, les formalités qui ont été régulièrement accomplies n'ont pas à être réitérées.
Jurisprudence appliquant l'article 706-146 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2025, 23-85.073, Publié au bulletin
chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 706 - 146 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aucune disposition ne subordonne l'autorisation prévue par les dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 15 janvier 2025, n° 23-85.073
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- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-81.760, Publié au bulletin
Le 6 juillet 2016 la société Crédit du Nord a adressé au magistrat instructeur une requête sur le fondement de l'article 706 - 146 du code de procédure pénale afin d'être autorisée à poursuivre les mesures d'exécution…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 16-90.011, Publié au bulletin
Driss X..., reçu le 14 avril 2016 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 706-144 du code de procédure pénale qui limite le droit d'appel…
- Cour de cassation, 1er avril 2020, n° 19-81.760
Le 6 juillet 2016 la société Crédit du Nord a adressé au magistrat instructeur une requête sur le fondement de l'article 706 - 146 du code de procédure pénale afin d'être autorisée à poursuivre les mesures d'exécution…
- Cour de cassation, 13 octobre 2016, n° 15-25.849
706 - 146 du Code de procédure pénale et de la persistance à ce jour de la saisie pénale dont les effets ont été reportés sur le prix de vente, - la nullité de la promesse de vente en date du 26 mai 2015 produite par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 14-87.902, Inédit
de procédure pénale : M. … à la Constitution de l'article 706 - 146 du code de procédure pénale en ce qu'il autorise l'aliénation d'un bien saisi avant jugement, sans aucune nécessité publique, la vente forcée ayant…
- Cour de cassation, 29 juin 2016, n° 16-90.011
T..., reçu le 14 avril 2016 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 706-144 du code de procédure pénale qui limite le droit d'appel contre la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.