Article 706-147 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre Ier : Dispositions communes
Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article 706-147 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 19-82.176
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen de cassation, pris…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2019, 19-82.176, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen de cassation, pris…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 19-85.874, Publié au bulletin
706 - 147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706 - 147 du code de procédure pénale , dont il résulte qu'une saisie pénale spéciale…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 19-85.874
706 - 147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706 - 147 du code de procédure pénale , dont il résulte qu'une saisie pénale spéciale…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, 16-17.868, Publié au bulletin
706 - 147 du code de procédure pénale ; Mais attendu que selon l'article 706-144 du code de procédure pénale , lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d'instruction, ce dernier est seul compétent pour…
- Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-17.868
706 - 147 du code de procédure pénale ; Mais attendu que selon l'article 706-144 du code de procédure pénale , lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d'instruction, ce dernier est seul compétent pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 17-23.576, Publié au bulletin
de procédure pénale ». … Réponse de la Cour Vu les articles 706-143 et 706-144 du code de procédure pénale : 17.
- Cour de cassation, 5 décembre 2019, n° 17-23.576
de procédure pénale ». … Réponse de la Cour Vu les articles 706-143 et 706-144 du code de procédure pénale : 17.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1) art. 3
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Cite Code de commerce art. L632-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.