Article 706-144 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre Ier : Dispositions communes
Le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l'exécution de la saisie, sans préjudice des dispositions relatives à la destruction et à l'aliénation des biens saisis au cours de l'enquête ou de l'instruction prévues aux articles 41-5 et 99-2.
Lorsque la décision ne relève pas du procureur de la République, son avis est sollicité préalablement.
Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.
Toutefois, lorsque la juridiction de jugement est saisie, le président du tribunal judiciaire ou un juge délégué par lui est compétent pour statuer sur l'ensemble des requêtes relatives à l'exécution de la saisie du bien ainsi que pour autoriser ou ordonner les mesures mentionnées aux quatre premiers alinéas des mêmes articles 41-5 et 99-2. Lorsque la cour d'assises est saisie, le président du tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel l'ordonnance de mise en accusation a été rendue. Il statue, sur requête du procureur de la République ou d'une partie, par ordonnance motivée. La décision est notifiée aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, au ministère public ainsi qu'aux accusés ou aux prévenus, qui peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au juge délégué par lui dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision. Ce recours est suspensif.
Jurisprudence appliquant l'article 706-144 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-81.760, Publié au bulletin
prévues à l'article 706 - 144 , à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures ; que l'article 706 - 144 prévoit, à cet égard, que le magistrat…
- Cour de cassation, 1er avril 2020, n° 19-81.760
prévues à l'article 706 - 144 , à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures ; que l'article 706 - 144 prévoit, à cet égard, que le magistrat…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2021, 20-84.674, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 706 - 144 du code de procédure pénale , seuls le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision, faire appel de…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 20-84.674
Aux termes de l' article 706 - 144 du code de procédure pénale , seuls le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision, faire appel de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2026, 23-12.482, Inédit
706 - 144 du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 706-145] du code de procédure pénale , selon lequel…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, 16-17.868, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Mais attendu que selon l'article 706 - 144 du code de procédure pénale , lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d'instruction, ce dernier est seul compétent pour statuer sur son…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2019, 18-82.066, Publié au bulletin
de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. … 706 - 144 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par…
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-82.066
de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. … 706 - 144 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-146
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.