Article 706-143 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre Ier : Dispositions communes
Jusqu'à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation. Il en supporte la charge, à l'exception des frais qui peuvent être à la charge de l'Etat.
En cas de défaillance ou d'indisponibilité du propriétaire ou du détenteur du bien, et sous réserve des droits des tiers de bonne foi, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués du bien saisi dont la vente par anticipation n'est pas envisagée afin que cette agence réalise, dans la limite du mandat qui lui est confié, tous les actes juridiques et matériels nécessaires à la conservation, l'entretien et la valorisation de ce bien.
Tout acte ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien ou d'en réduire la valeur est soumis à l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République qui en a ordonné ou autorisé la saisie, du juge d'instruction qui en a ordonné ou autorisé la saisie ou du juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie.
Jurisprudence appliquant l'article 706-143 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, 26-96.002, Inédit
Les articles 706 - 143 et 706-146 du code de procédure pénale ne soumettent à l'autorisation du juge répressif que certains actes relatifs à l'exécution de la saisie pénale spéciale, selon la procédure décrite par…
- Cour de cassation, 7 août 2019, n° 19-80.988
En effet, d'une part, en application du premier alinéa de l'article 706-145 du code de procédure pénale , la saisie pénale a pour effet de rendre indisponible la créance saisie, d'autre part, sur le fondement de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2019, 19-80.988, Inédit
En effet, d'une part, en application du premier alinéa de l'article 706-145 du code de procédure pénale , la saisie pénale a pour effet de rendre indisponible la créance saisie, d'autre part, sur le fondement de…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-83.779
de procédure pénale : M. … 706 - 143 et 706- 145 du code de procédure pénale , le propriétaire de bonne foi ne pouvant être rempli de ses droits indivis, en cas de confiscation, qu'au moment de la vente du bien ; "et…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-83.777
de procédure pénale : M. … 706 - 143 et 706- 145 du code de procédure pénale , le propriétaire de bonne foi ne pouvant être rempli de ses droits indivis, en cas de confiscation, qu'au moment de la vente du bien ; "et…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-83.773
de procédure pénale : M. … 706 - 143 et 706- 145 du code de procédure pénale , le propriétaire de bonne foi ne pouvant être rempli de ses droits indivis, en cas de confiscation, qu'au moment de la vente du bien ; "et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-83.777, Inédit
de procédure pénale : M. … 706 - 143 et 706-145 du code de procédure pénale , le propriétaire de bonne foi ne pouvant être rempli de ses droits indivis, en cas de confiscation, qu'au moment de la vente du bien ; " et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 avril 2025, 24-80.795, Inédit
de procédure pénale ; 2°/ que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 octobre 2012 mentionnait que « conformément à l'article 706 - 143 le propriétaire ou à défaut, le détenteur du bien est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.