Article 706-142 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre Ier : Dispositions communes
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou, avec leur autorisation, l'officier de police judiciaire peuvent requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens visés au présent titre et à leur conservation.
Jurisprudence appliquant l'article 706-142 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 18-86.641
de procédure pénale ; que M. … 706 - 142 , 706-150, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie immobilière de deux biens appartenant en indivision à Mme E... et à M.
- Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 18-86.627
de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-150 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie immobilière de deux biens appartenant en indivision à Mme S..., épouse I…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-86.627, Inédit
de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-150 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie immobilière de deux biens appartenant en indivision à Mme S..., épouse I…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-86.641, Inédit
de procédure pénale ; que M. … 706 - 142 , 706-150, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie immobilière de deux biens appartenant en indivision à Mme E... et à M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.