Article 706-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.
L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.
Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail.
Jurisprudence appliquant l'article 706-14 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2012, 11-10.216, Publié au bulletin
706 - 14 du Code de procédure pénale » ; Alors d'une part qu'aux termes de l'article 706 - 14 -1 du code de procédure pénale , la victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-21.401, Publié au bulletin
706 - 14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706 - 14 -1 du code de procédure pénale , l'article 706 - 14 est applicable à toute personne victime de la destruction par…
- Cour de cassation, 23 février 2012, n° 11-10.216
706 - 14 du Code de procédure pénale » ; Alors d'une part qu'aux termes de l'article 706 - 14 -1 du code de procédure pénale , la victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant…
- Cour de cassation, 12 décembre 2019, n° 18-21.401
706 - 14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706 - 14 -1 du code de procédure pénale , l'article 706 - 14 est applicable à toute personne victime de la destruction par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2014, 13-19.741, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706 - 14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 24 novembre 2011, n° 10-25.089
706 - 14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Alors subsidiairement que l'indemnisation suffisante au sens des articles 706 - 14 et 706-14-1 du code de procédure pénale n'est pas une indemnisation intégrale…
- Cour de cassation, 7 avril 2011, n° 10-14.684
attendu que, selon l'article 706 - 14 -1 du code de procédure pénale , l'article 706 - 14 du même code est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui…
- Cour de cassation, 12 juin 2014, n° 13-19.741
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706 - 14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance no 92-1144 du 12 octobre 1992 portant e - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance no 92-1144 du 12 octobre 1992 portant e - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance no 92-1148 du 12 octobre 1992 portant e - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance no 92-1148 du 12 octobre 1992 portant e - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 28 novembre 2024 (VD)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-2 (VT) art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 53-1 (V) art. 53-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14-1 (VT) art. 706-14-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14-3 (VT) art. 706-14-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-15 (VT) art. 706-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-15-1 (VT) art. 706-15-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-164 (VT) art. 706-164
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-3 art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-5 (VT) art. 706-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 864 (VT) art. 864
- Cite Code de procédure pénale - art. 900 (Ab) art. 900
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-10 (V) art. R50-10
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 25
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-164
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.