Article 706-14-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14.
Le présent article s'applique dès lors que le fait a été commis sur le territoire national.
Jurisprudence appliquant l'article 706-14-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2012, 11-10.216, Publié au bulletin
706 - 14 - 1 ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'article 706 - 14 - 1 du code de procédure pénale ne se limite pas à l'indemnisation au seul préjudice matériel ; que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-21.401, Publié au bulletin
C... et Mme T... a été incendié ; qu'ils ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 706 - 14 - 1 du code de…
- Cour de cassation, 23 février 2012, n° 11-10.216
706 - 14 - 1 ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'article 706 - 14 - 1 du code de procédure pénale ne se limite pas à l'indemnisation au seul préjudice matériel ; que le…
- Cour de cassation, 7 avril 2011, n° 10-14.684
attendu que, selon l'article 706 - 14 - 1 du code de procédure pénale , l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui…
- Cour de cassation, 24 novembre 2011, n° 10-25.089
à l'arrêt d'allouer à Mme X... une indemnité de 1 000 euros ; Mais attendu que, selon l'article 706 - 14 - 1 du code de procédure pénale , l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de la…
- Cour de cassation, 12 décembre 2019, n° 18-21.401
C... et Mme T... a été incendié ; qu'ils ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 706 - 14 - 1 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-14.684, Inédit
attendu que, selon l'article 706 - 14 - 1 du code de procédure pénale , l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 10-25.089, Inédit
à l'arrêt d'allouer à Mme X... une indemnité de 1 000 euros ; Mais attendu que, selon l'article 706 - 14 - 1 du code de procédure pénale , l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de la…
Textes liés
- Crée Loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 3 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14 art. 706-14
- Cite Code des assurances - art. L211-1 art. L211-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1) art. 3
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.