Article 706-14-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, commis à l'étranger, présentant le caractère matériel d'une infraction et répondant aux conditions prévues à l'article 706-3 du présent code peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions une aide financière au titre des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour pour répondre à une convocation à l'audience de jugement d'un procès pénal tenu à l'étranger, selon des modalités et conditions prévues par voie réglementaire.
Les personnes de nationalité française victimes à l'étranger d'actes de terrorisme ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, et répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances peuvent également obtenir cette aide, selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions.
Lorsqu'elles concernent des infractions relevant de l'article 706-3 du présent code, les demandes d'aide financière sont assimilées aux demandes d'indemnisation prévues au même article 706-3 pour l'application des articles 706-4 et 706-5-1 du présent code et de l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire.
Lorsqu'elles concernent des actes de terrorisme, les demandes d'aide financière sont assimilées aux demandes d'indemnisation formées en application de l'article L. 126-1 du code des assurances pour l'application des articles L. 422-1 à L. 422-6 du même code et de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire.
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits que possède le bénéficiaire de l'aide contre toute personne sur qui pèse à un titre quelconque la charge définitive de tout ou partie des frais et indemnités mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 706-14-2 du Code de procédure pénale
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 22/01/2025, 24PA00056, Inédit au recueil Lebon
matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : /1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 22 janvier 2025, n° 24PA00056
matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : /1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-933 du 8 septembre 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L217-6 (VD) art. L217-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-3 art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-4 art. 706-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-5-1 (VT) art. 706-5-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A1 (V) art. A1
- Cite Code de procédure pénale - art. A38-1-5 (V) art. A38-1-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-6-15-1 (V) art. D47-6-15-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-6-15-3 (V) art. D47-6-15-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L214-1 (VD) art. L214-1
- Cite Code des assurances - art. L126-1 (VD) art. L126-1
- Cite Code des assurances - art. L422-1 art. L422-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 25
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L126-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L217-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L217-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L217-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L214-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L217-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L217-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-5-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.