Article 706-14-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
L'article 706-14 est applicable sans condition de ressources à toute personne qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal, et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l'absence d'indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave.
Le montant maximal de l'indemnité est défini par voie réglementaire.
Textes liés
- Crée Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 28 novembre 2024 (VD)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 226-4 art. 226-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14 art. 706-14
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 25
- Cite LEGITEXT000050694105
- Cite LEGITEXT000052847982
- Cite Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) art. 1
- Cite Code pénal art. 226-4
- Cite Code pénal art. 226-4
- Cite Code pénal art. 226-4
- Cite Code pénal art. 226-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.