Article 706-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Jurisprudence appliquant l'article 706-15 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-23.621, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Aux motifs que « le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions fonde ses conclusions d'irrecevabilité sur l'article 706 - 15 -1 du Code de procédure pénale qui…
- Cour de cassation, 4 juillet 2013, n° 12-23.621
de procédure pénale ; Aux motifs que « le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions fonde ses conclusions d'irrecevabilité sur l'article 706 - 15 -1 du Code de procédure pénale qui…
- Cour de cassation, 6 février 2014, n° 13-11.735
de procédure pénale ; qu'aucun des auteurs des faits ne s'étant acquitté de ces sommes, la victime a sollicité l'aide du SARVI sur le fondement des articles 706 - 15 -1 et 706 -15-2 du code de procédure pénale , qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2013, 12-24.253, Publié au bulletin
706 - 15 -2 du code de procédure pénale et 42 et 493 du Code de procédure civile. … 706 - 15 -2 du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, 24 octobre 2013, n° 12-24.253
706 - 15 -2 du code de procédure pénale et 42 et 493 du Code de procédure civile. … 706 - 15 -2 du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-10.298, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706 - 15 -1 et 706-11 du code de procédure pénale , ensemble l'article L. 422-7, alinéa 3, du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-11.735, Inédit
de procédure pénale ; qu'aucun des auteurs des faits ne s'étant acquitté de ces sommes, la victime a sollicité l'aide du SARVI sur le fondement des articles 706 - 15 -1 et 706 -15-2 du code de procédure pénale , qui…
- Cour de cassation, 6 février 2014, n° 13-10.298
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706 - 15 -1 et 706-11 du code de procédure pénale , ensemble l'article L. 422-7, alinéa 3, du code des…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 61 art. 61
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14 art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-3 art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-5 (VT) art. 706-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 61
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.