Article 55 de la Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1984 · Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale. > Chapitre IX : De quelques procédures particulières.
Pour l'application de l'article 706-14, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire sont remplacées par celles en vigueur dans les territoires mentionnés à l'article 1er de la présente loi.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.