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En vigueur

Article 706-138 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant…

Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique.

La partie civile peut, à tout moment, indiquer au procureur de la République qu'elle renonce à cette demande.

Jurisprudence appliquant l'article 706-138 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2008, 08/01371

    Thomas le 17 octobre 2008, Vu le dépôt de la procédure au greffe de la chambre de l'instruction dans les formes et délai prescrits à l'article 197 du Code de procédure pénale , IV. … 706 - 138 du Code de procédure…

  • Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2008, n° 08/01371

    Thomas le 17 octobre 2008, Vu le dépôt de la procédure au greffe de la chambre de l'instruction dans les formes et délai prescrits à l'article 197 du Code de procédure pénale , IV. … 706 - 138 du Code de procédure…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.