Article 706-137 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant…
La personne qui fait l'objet d'une mesure prononcée en application des articles 706-136 ou 706-136-1 peut demander au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l'établissement hospitalier ou de son domicile d'ordonner sa modification ou sa levée. Celui-ci statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le demandeur ou son avocat entendus ou dûment convoqués. Il peut solliciter l'avis préalable de la victime. La levée de la mesure ne peut être décidée qu'au vu du résultat d'une expertise psychiatrique. En cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de six mois.
Jurisprudence appliquant l'article 706-137 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 27 novembre 2018, n° 18-90.023
de procédure pénale : M. … ; Attendu que l'article 706 - 137 du code de procédure pénale , qui est relatif aux conditions dans lesquelles une personne déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental peut…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2025, 23-86.184, Publié au bulletin
[T] en modification de son interdiction de paraître sur les deux départements de Corse, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 706 - 137 du code de procédure pénale la personne faisant l'objet d'une mesure prononcée en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 18-90.023, Inédit
de procédure pénale : M. … ; Attendu que l'article 706 - 137 du code de procédure pénale , qui est relatif aux conditions dans lesquelles une personne déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental peut…
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 23-86.184
[T] en modification de son interdiction de paraître sur les deux départements de Corse, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 706 - 137 du code de procédure pénale la personne faisant l'objet d'une mesure prononcée en…
- Tribunal administratif de Rennes, 23 juillet 2025, n° 2405296
Ces dispositions, qui prévoient que l’appel formé contre une décision ordonnant l’une des mesures prévues à l'article 706 - 137 du code de procédure pénale n’est pas suspensif de son exécution, instituent une exception…
- Cour d'appel de Nouméa, 29 octobre 2009, n° 08/711
de procédure pénale issus de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 et du décret n° 2008-361 du 16 avril 2008, immédiatement applicables aux procédures en cours. … Le juge des libertés et de la détention est également…
- Cour d'appel de Nouméa, 29 octobre 2009, 08/711
de procédure pénale issus de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 et du décret n° 2008-361 du 16 avril 2008, immédiatement applicables aux procédures en cours. … Le juge des libertés et de la détention est également…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV bis (VT) art. Annexe Tableau IV bis
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-136 art. 706-136
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-136-1 art. 706-136-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-29-7 (VD) art. D47-29-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-30 (V) art. D47-30
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-136-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-136
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.