Article 706-139 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant…
La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues à l'article 706-136 ou de l'obligation de soins prévue à l'article 706-136-1 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 706-139 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 13-82.787, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , réclamées par l'avocat des consorts X... ¿ Leclercq-Faure-Arnaud et par le ministère public, et indiquées au dispositif de la présente décision ; qu'il convient de…
- Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 706 - 139 du code de procédure pénale , qui répriment la méconnaissance des mesures de sûreté ordonnées à l'encontre d'une personne déclarée pénalement…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-82.291, Inédit
706 - 139 du code de procédure pénale exposant que la méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues par l'article 706-136 est punie de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 122-1 art. 122-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-136 art. 706-136
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-136-1 (VT) art. 706-136-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-30 (V) art. D47-30
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-36 (V) art. D47-36
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) art. 17
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-136-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-136
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.