Article 706-109 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes >…
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire mentionné à l'article 706-107 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42.
Ils exercent également, dans les mêmes conditions, une compétence concurrente à celle qui résulte des critères de compétence suivants :
1° Lieu d'immatriculation du navire, engin ou plate-forme ou de son attachement en douanes ;
2° Lieu où le navire, engin ou plate-forme est ou peut être trouvé.
La juridiction spécialisée saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Pilote_suiveur Code de l'environnement - art. L218-29 (MMN) art. L218-29
- Cite Code de l'environnement - art. L218-29 (VT) art. L218-29
- Cite Code de procédure pénale - art. 382 art. 382
- Cite Code de procédure pénale - art. 43 art. 43
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- Cite Code de procédure pénale - art. 706-107 art. 706-107
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 522
- Cite Code de procédure pénale art. 522-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-111-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
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- Cite Code de procédure pénale art. 382
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.