Article 706-108 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes >…
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Paris.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
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- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 48-1 (M) art. 48-1
- Pilote_suiveur Code de l'environnement - art. L218-29 (MMN) art. L218-29
- Cite Code de l'environnement - art. L218-29 (VT) art. L218-29
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-107 art. 706-107
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.