Article 706-107 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes >…
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement, qui sont commises dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les infractions mentionnées dans cet alinéa sont commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique et sur le plateau continental.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
Jurisprudence appliquant l'article 706-107 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 avril 2017, n° 16-82.111
de procédure pénale : M. … 706 - 107 du code de procédure pénale et à défaut de poursuites exercées devant la juridiction tunisienne, le tribunal correctionnel de Marseille était bien compétent pour en connaître…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-82.111, Inédit
de procédure pénale : M. … 706 - 107 du code de procédure pénale et à défaut de poursuites exercées devant la juridiction tunisienne, le tribunal correctionnel de Marseille était bien compétent pour en connaître…
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- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 15 art. 15
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 25 art. 25
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-14 (V) art. D47-14
- Pilote_suiveur Code de l'environnement - art. L218-29 (MMN) art. L218-29
- Cite Code de l'environnement - art. L218-29 (VT) art. L218-29
- Cite Code de procédure pénale - art. 48-1 (VT) art. 48-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 52-1 (VD) art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 693 (VT) art. 693
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-108 (VT) art. 706-108
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-109 (VT) art. 706-109
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-110 (VT) art. 706-110
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4-5 (VD) art. D15-4-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-13-1 (V) art. D47-13-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V) art. R15-33-66-8
- Cite Code de l'environnement
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 25
- Cite Code de procédure pénale art. 706-110
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.